Vous êtes une entreprise, un maître d’ouvrage (MOA) ou un maître d’œuvre (MOE), et vous vous posez des questions sur la loi MOP ?
Alors cet article devrait vous passionner.
En effet, souvent mal connue, la loi MOP – ou loi relative à la Maîtrise d’Ouvrage Publique – structure pourtant l’essentiel des projets du BTP portés par les collectivités et l’État. Elle encadre les rôles, les missions, les responsabilités et les relations contractuelles dans les marchés publics de travaux.
Or, que vous soyez architecte, ingénieur, dirigeant d’entreprise de travaux, ou responsable d’un service technique en collectivité, comprendre la loi MOP est indispensable pour piloter vos projets dans le respect des règles, éviter les litiges, et sécuriser vos missions.
Qu’apprendrez-vous sur la loi MOP ?
🕐 En 5 minutes de lecture, voici les points essentiels que nous allons vous expliquer de façon claire et synthétique :
- Qu’est-ce que la loi MOP ? ⚖️
- Pourquoi la loi MOP a-t-elle vu le jour ? 🔍
- Les objectifs de la loi MOP 🎯
- Quels marchés et travaux sont concernés par la loi MOP ? 🧱
- Où lire la loi MOP ? 📚
- Les différentes phases d’un projet selon la loi MOP 📐
- Les conséquences pratiques de la loi MOP pour les entreprises ⚠️
➡️ Bonne lecture ! Ce guide est conçu pour vous donner une vision opérationnelle de la loi MOP et faciliter son appropriation, quel que soit votre rôle dans un projet de construction publique.
Qu’est-ce que la loi MOP ? ⚖️
Avant de plonger dans les implications pratiques, posons les bases : qu’est-ce que la loi MOP exactement ? 📘
Il s’agit de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, plus connue sous le nom de loi MOP (pour Maîtrise d’Ouvrage Publique).
Cette loi essentielle encadre juridiquement les relations entre les maîtres d’ouvrage publics et les maîtres d’œuvre, dans le cadre des marchés publics de travaux.
🧾 Sur le plan juridique, la loi MOP est une norme structurante qui vise à organiser la conduite des opérations de construction publique.
Elle définit notamment les rôles et les obligations de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre, en instaurant une séparation rigoureuse entre les missions de conception et celles de réalisation.
Pourquoi la loi MOP a-t-elle vu le jour ? 🔍
Avant 1985, les responsabilités entre les différents acteurs des projets publics étaient souvent mal définies, entraînant des désordres organisationnels, des conflits de responsabilité et des retards coûteux.
📌 Exemples concrets :
- Sur un chantier de construction d’école, une commune pouvait confier la conception à une entreprise sans préciser les limites entre étude et réalisation. En cas de malfaçon, il devenait difficile de savoir qui était responsable : le concepteur ? L’entreprise ? Le maître d’ouvrage lui-même ?
- Dans de nombreux cas, les entreprises proposaient elles-mêmes la conception en plus de l’exécution, sans véritable contrôle externe. Résultat : des ouvrages non conformes aux besoins réels des usagers, voire dangereux.
- Les maîtres d’ouvrage publics, souvent mal accompagnés techniquement, devaient prendre des décisions complexes sans compétences spécifiques, ce qui entraînait des surcoûts importants et des contentieux récurrents.
⚠️ Ce flou généralisé affaiblissait la qualité des ouvrages publics, rallongeait les délais et exposait les collectivités à des litiges juridiques coûteux.
💡 Il devenait donc urgent d’instaurer un cadre clair, précis et équitable, pour séparer les rôles, garantir l’indépendance de la maîtrise d’œuvre, et sécuriser juridiquement les opérations de construction.
C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la loi MOP, véritable fondement de la maîtrise d’ouvrage publique moderne.
Les objectifs de la loi MOP 🎯
La loi MOP n’est pas seulement un texte réglementaire : c’est un outil stratégique au service des collectivités publiques.
Elle poursuit plusieurs objectifs fondamentaux qui contribuent à la réussite des projets de construction. 🏗️
✅ Clarifier les rôles des acteurs publics : l’un des grands apports de la loi est la distinction nette entre le maître d’ouvrage (le commanditaire du projet) et le maître d’œuvre (le concepteur technique). Cette séparation évite les conflits de responsabilité et les ambiguïtés.
✅ Améliorer la qualité des ouvrages publics : en imposant une procédure encadrée et progressive (études préalables, conception, exécution), la loi MOP favorise des constructions durables, sûres et conformes aux attentes.
✅ Séparer la conception de la réalisation : ce principe permet d’assurer l’indépendance intellectuelle de la maîtrise d’œuvre, et garantit que les choix techniques ne soient pas dictés par des intérêts de réalisation.
✅ Sécuriser les marchés publics de travaux : grâce à une structuration en phases claires (études préliminaires, conception, consultation, réalisation, réception), la loi MOP réduit les risques juridiques et facilite le pilotage des projets.
✅ Donner un cadre stable aux collectivités locales : les communes, départements et régions disposent ainsi d’un référentiel solide pour conduire des projets parfois très complexes, en toute conformité avec les règles de la commande publique.
🔚 En résumé, la loi MOP joue un rôle central dans l’organisation des projets de construction publics. Elle garantit à la fois transparence, qualité et sécurité juridique, en posant des règles claires pour tous les intervenants.
Quels marchés et travaux sont concernés par la loi MOP ? 🧱
La loi MOP ne s’applique pas à tous les projets de construction. Elle vise spécifiquement les marchés publics pilotés par des maîtres d’ouvrage publics.
Voici un tour d’horizon des domaines concernés, des types de marchés visés, et des exceptions prévues par le législateur.
Les domaines concernés par la loi MOP 🏫
La loi MOP s’applique principalement aux travaux de bâtiments publics, c’est-à-dire aux constructions qui relèvent des collectivités territoriales ou de l’État.
👷♂️ Exemples concrets :
- Construction d’une école primaire ou d’un collège par une commune ou un département.
- Création d’un gymnase municipal, d’une médiathèque, ou d’un centre culturel.
- Rénovation ou extension d’un hôpital public ou d’une maison de santé.
- Réhabilitation d’une mairie, d’un tribunal, ou d’un bâtiment administratif.
➡️ Ces projets relèvent tous de la maîtrise d’ouvrage publique, et sont donc directement encadrés par les dispositions de la loi MOP.
🛣️ Dans certains cas, la loi peut aussi concerner des travaux d’infrastructures (routes, réseaux, voiries, assainissement), mais d’autres textes spécifiques, comme ceux relatifs aux ouvrages de génie civil, s’appliquent souvent de manière prioritaire.
La loi MOP reste alors un cadre général de référence, sans être toujours exclusive.
Nature des marchés concernés par la loi MOP 📄
La loi MOP encadre exclusivement les marchés publics de travaux. Cela signifie qu’elle ne s’applique ni aux marchés privés, ni aux opérations relevant du secteur associatif ou coopératif non subventionné.
🔨 Sont concernés :
- Les travaux neufs (constructions à partir de zéro),
- Les réhabilitations (remise en état complète d’un bâtiment existant),
- Les extensions (ajouts à un bâtiment existant),
- Les reconstructions après sinistre (ex. : école incendiée reconstruite par la commune).
💬 Cette distinction est importante : même si le projet semble similaire, un lycée public construit par une région relève de la loi MOP, alors qu’un collège privé sous contrat peut être encadré par d’autres règles.
Les exceptions à connaître ⚠️
Comme toute règle, la loi MOP prévoit des exceptions, notamment dans le cas des marchés globaux de conception-réalisation.
Ces marchés, mentionnés à l’article L2171-2 du Code de la commande publique, permettent à une seule entité de concevoir et réaliser l’ouvrage, ce qui déroge au principe fondamental de séparation MOA / MOE.
Mais attention 🚨 : ces marchés dérogatoires sont strictement encadrés.
Ils ne peuvent être utilisés que dans des cas particuliers, par exemple :
- Lorsque des exigences techniques très spécifiques rendent le découpage conception/réalisation difficile.
- Pour des projets innovants, urgents ou particulièrement complexes.
- Dans le cadre d’expérimentations ou de projets pilotes.
👉 Ces cas doivent être justifiés précisément dans le dossier de consultation.
✅ En résumé, la loi MOP s’applique :
- Aux marchés publics de travaux, essentiellement dans le bâtiment public.
- Aux travaux neufs, rénovations ou extensions commandés par une personne publique.
- Avec quelques exceptions bien définies pour des opérations en conception-réalisation.
➡️ Comprendre cette portée permet aux maîtres d’ouvrage publics de sécuriser leurs procédures, et aux prestataires (architectes, entreprises, bureaux d’études) de mieux cerner leurs obligations.
Où lire la loi MOP ? 📚
Connaître la loi MOP est essentiel pour tout acteur du bâtiment public : maître d’ouvrage, architecte, bureau d’études, entreprise de travaux, etc.
Mais où consulter le texte officiel, et sous quelle forme est-il aujourd’hui applicable ? 📄
Le texte officiel d’origine 📌
Le texte de référence est la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, dite loi MOP. Elle est disponible dans son intégralité sur le site Légifrance, la plateforme officielle du gouvernement pour les textes législatifs : 🔗 https://www.legifrance.gouv.fr
📂 Pour le trouver, tapez simplement :
“Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique” dans le moteur de recherche de Légifrance.
Une loi codifiée et mise à jour 📘
Depuis son adoption, la loi MOP a été partiellement codifiée dans le Code de la commande publique (entré en vigueur en 2019). Les dispositions concernant les missions de la maîtrise d’œuvre y sont intégrées dans la partie législative.
🧠 Cela signifie que, pour bien comprendre l’application actuelle de la loi MOP, il faut consulter à la fois le texte originel et les articles codifiés du Code, notamment ceux relatifs :
- aux missions de la MOE (maîtrise d’œuvre),
- aux modalités de passation des marchés publics de travaux.
Les décrets d’application essentiels 🧾
En complément de la loi MOP, des décrets d’application précisent les modalités concrètes de mise en œuvre.
📌 Le principal texte réglementaire est :
➡️ Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993, relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires privés.
Ce décret détaille notamment :
- les phases de mission (ESQ, AVP, PRO, ACT, etc.),
- les contenus attendus à chaque étape,
- les droits et obligations des maîtres d’œuvre.
✅ En résumé, pour accéder à la loi MOP et à ses textes complémentaires :
- Rendez-vous sur Légifrance pour consulter la loi du 12 juillet 1985.
- Complétez cette lecture avec les articles pertinents du Code de la commande publique.
- N’oubliez pas le décret de 1993, toujours en vigueur, qui encadre les missions de maîtrise d’œuvre.
💡 Astuce pro : conservez ces liens et références dans votre documentation projet pour justifier vos choix contractuels ou répondre à des demandes de vos interlocuteurs publics.
Les différentes phases d’un projet selon la loi MOP 📐
La loi MOP impose une structuration rigoureuse des projets publics, découpée en phases successives, chacune correspondant à une mission précise de la maîtrise d’œuvre.
Cette organisation en étapes permet d’assurer la qualité, la cohérence et la sécurité juridique du projet de construction. 🏗️
🔍 Voici un aperçu des missions de base de la maîtrise d’œuvre prévues par la loi MOP, de l’étude de faisabilité jusqu’à la réception du chantier.
Études préalables 🧭
Tout projet commence par une phase de réflexion amont. Elle permet au maître d’ouvrage de vérifier la faisabilité du projet avant d’engager des moyens importants.
🔎 Cette phase inclut :
- des études de site (accessibilité, contraintes techniques ou urbanistiques),
- une analyse des besoins (capacités, usages, performances attendues),
- l’élaboration d’un programme (objectifs fonctionnels, surfaces, budget cible).
💡 Cette étape est cruciale pour poser les fondations stratégiques du projet.
APS – Avant-Projet Sommaire 🧰
Le maître d’œuvre entre ensuite dans la phase de conception sommaire. Il propose plusieurs solutions techniques globales en réponse au programme.
🔧 Objectifs :
- définir les grandes orientations architecturales et techniques,
- établir une estimation sommaire du coût des travaux,
- esquisser l’organisation générale du futur bâtiment (volumétrie, implantation…).
➡️ Cette phase permet au maître d’ouvrage de valider une direction de projet.
APD – Avant-Projet Définitif 🧱
Cette phase approfondit les choix définis à l’APS. Le projet devient plus précis et chiffré, prêt à entrer dans le détail technique.
📌 On y retrouve :
- le choix définitif des matériaux, procédés techniques, modes de construction,
- un chiffrage détaillé du coût prévisionnel,
- des plans à l’échelle intégrant les contraintes du site.
✅ Cette étape marque l’accord définitif sur les caractéristiques techniques et financières du projet.
PRO – Études de Projet 📐
C’est la phase de préparation technique complète du chantier. Elle débouche sur la production du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).
📋 Le maître d’œuvre élabore :
- les plans d’exécution détaillés,
- le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières),
- les quantitatifs et bordereaux.
🔧 Cette étape prépare le lancement des appels d’offres.
ACT – Assistance pour la passation des contrats de travaux ✍️
Le maître d’œuvre accompagne le maître d’ouvrage dans la consultation des entreprises : rédaction du règlement de consultation, analyse des offres, aide à la négociation, mise au point des marchés.
💼 Cette mission garantit la transparence et la conformité du choix des prestataires.
VISA – Visa des études d’exécution ✅
À ce stade, ce sont les entreprises qui réalisent leurs documents d’exécution (plans de coffrage, détails d’assemblage, etc.).
📎 Le maître d’œuvre vérifie la conformité de ces documents aux études qu’il a lui-même produites lors de la phase PRO.
🔒 Objectif : éviter les erreurs d’interprétation ou les choix contraires aux objectifs du projet.
DET – Direction de l’exécution des travaux 🏗️
Le chantier est lancé : le maître d’œuvre supervise les travaux au nom du maître d’ouvrage.
👷♀️ Il contrôle :
- la conformité des travaux avec les plans et les pièces du marché,
- le respect des délais et du planning,
- les situations de travaux (paiement des entreprises).
Cette mission est essentielle pour garantir la qualité et la régularité du chantier.
AOR – Assistance aux opérations de réception 🧾
Dernière ligne droite : le chantier est terminé, les entreprises livrent l’ouvrage.
🎯 Le maître d’œuvre accompagne le maître d’ouvrage pour :
- organiser les visites de réception,
- dresser la liste des réserves éventuelles,
- suivre la levée des réserves,
- établir le PV de réception.
✅ C’est l’acte juridique qui transfère officiellement la responsabilité de l’ouvrage au maître d’ouvrage.
Les conséquences pratiques de la loi MOP pour les entreprises ⚠️
La loi MOP impacte les entreprises à plusieurs niveaux, tant en amont lors de la réponse aux appels d’offres, qu’en aval pendant la phase de préparation et d’exécution des travaux. Elle encadre strictement les rôles et responsabilités de chacun, et impose à l’entreprise de s’inscrire dans un cadre contractuel précis sans empiéter sur celui du maître d’œuvre. Voici les principales conséquences pratiques à chaque étape.
Lors de la réponse à l’appel d’offres ⚖️
La loi MOP (Maîtrise d’Ouvrage Publique), en vigueur depuis 1985, encadre les relations entre le maître d’ouvrage public et les prestataires de maîtrise d’œuvre. Elle a des conséquences pratiques importantes dès la phase d’appel d’offres :
1. Cadre réglementaire strict
- L’entreprise doit respecter une procédure stricte et bien définie dans les marchés publics (Code de la commande publique).
- Les dossiers de réponse doivent être très complets : mémoire technique, cadre de décomposition des prix, attestations, références, etc.
2. Séparation nette entre les rôles
- La loi MOP impose une claire distinction entre maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et entreprise de travaux.
- Les entreprises ne peuvent pas cumuler les fonctions de maîtrise d’œuvre (sauf cas particuliers), ce qui exclut certains types de groupements.
3. Sélection basée sur des critères précis
- Les critères de choix sont encadrés : prix, valeur technique, délai, performance environnementale…
- L’entreprise doit adapter sa réponse à ces critères, souvent avec une mise en valeur de sa méthodologie.
4. Concurrence encadrée
- La mise en concurrence est obligatoire dans les marchés publics, ce qui implique :
- Des délais stricts à respecter.
- Une préparation soignée des offres pour se démarquer.
5. Possibilité de poser des questions
- En cas d’incohérence, d’ambiguïté ou de manque d’information dans les pièces du DCE (Dossier de Consultation des Entreprises), l’entreprise peut et doit poser des questions au maître d’ouvrage via les plateformes officielles.
- Cette étape est essentielle pour sécuriser sa réponse et éviter les imprécisions ou surcoûts en cours de chantier.
En phase de préparation puis de réalisation du chantier 🏗️
Une fois le marché attribué, la loi MOP continue à produire des effets pratiques importants pour les entreprises.
1. Rôle encadré et subordonné à la maîtrise d’œuvre
- L’entreprise réalise les travaux sous la surveillance de la maîtrise d’œuvre, qui contrôle la conformité au projet.
- Elle ne peut pas modifier le projet librement : chaque ajustement doit être validé par le maître d’œuvre.
- L’entreprise ne doit pas se substituer au maître d’œuvre pour corriger des erreurs ou imprécisions de conception : c’est à la maîtrise d’œuvre de proposer les solutions et modifications nécessaires.
2. Documents contractuels obligatoires
- L’entreprise doit suivre les documents produits par la maîtrise d’œuvre : plans d’exécution, CCTP, DPGF, etc.
- Elle est tenue de fournir ses propres documents d’exécution pour validation (plans, fiches techniques).
3. Processus de validation et de contrôle
- La loi impose un suivi rigoureux : réunions de chantier, comptes-rendus, visa des documents, etc.
- Des contrôles de conformité sont effectués à chaque étape par la maîtrise d’œuvre.
4. Réception et garanties
- La loi encadre les phases de réception, avec ou sans réserves.
- Elle impose des obligations de garantie (parfait achèvement, décennale, bon fonctionnement) à respecter rigoureusement.