Vous êtes maître d’ouvrage, maître d’œuvre ou entreprise du BTP, et vous souhaitez obtenir des renseignements clairs et précis sur l accord cadre à bons de commande ?
Alors ce guide complet est fait pour vous.
Dans le domaine des marchés publics, l’accord cadre est un outil essentiel pour planifier, sécuriser et simplifier la passation de travaux d’entretien, de réparation ou d’urgence.
Il permet d’intervenir rapidement, tout en respectant les règles de la commande publique et en maîtrisant les coûts.
Mais concrètement :
- Qu’est-ce qu’un accord-cadre ?
- Comment fonctionne un accord cadre à bon de commande ?
- Quelle est sa durée maximale et comment fixer son montant limite ?
- Quelle différence avec un marché public classique ?
- Qu’est-ce qu’un accord-cadre à marchés subséquents ?
👉 Dans les sections qui suivent, vous trouverez toutes les réponses à ces questions, illustrées par des explications simples, des références juridiques et des conseils pratiques pour une mise en œuvre efficace.
Qu’est-ce qu’un accord-cadre ?
Un accord cadre est un contrat conclu entre un acheteur public (maître d’ouvrage) et un ou plusieurs opérateurs économiques (entreprises), afin d’établir les termes régissant les marchés à passer ultérieurement pendant une période déterminée.
La définition de l accord cadre figure à l’article L2125-1 du Code de la Commande Publique, qui précise :
“Un accord-cadre est un contrat conclu entre un ou plusieurs acheteurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.”
En résumé, l’accord cadre marché public fixe les conditions générales (prix, modalités d’exécution, délais, etc.) pour des prestations futures, sans que le maître d’ouvrage soit obligé d’en commander immédiatement la totalité.
Quels types de travaux sont concernés par les accords cadres ?
Les accords cadres s’appliquent particulièrement aux besoins récurrents ou imprévisibles. Ils concernent notamment :
- Les travaux d’entretien de bâtiments, voiries, réseaux ou espaces verts,
- Les travaux de réparation et d’urgence, nécessitant une mobilisation rapide,
- Les travaux de création et de rénovation sur des sites multiples,
- Les travaux de sécurisation (clôtures, signalétique, protections d’ouvrages, etc.).
Ainsi, l’accord cadre à bons de commande permet au maître d’ouvrage d’activer rapidement un prestataire qualifié, sans relancer une procédure complète de mise en concurrence à chaque besoin.
Comment fonctionne un accord cadre à bons de commande ?
Le fonctionnement d’un accord cadre à bons de commande repose sur une logique simple et efficace :
- Consultation et remise d’offres :
Lors de la mise en concurrence, les entreprises répondent en chiffrant une liste de prix à travers un Bordereau des Prix Unitaires (BPU). Ce document couvre un large éventail de prestations potentielles (entretien, réparation, création, etc.). - Attribution du marché :
L’entreprise ou les entreprises retenues deviennent titulaires de l’accord-cadre. Les prix fixés au BPU deviennent les références contractuelles pendant toute la durée du contrat. - Émission des bons de commande :
Lorsque le maître d’ouvrage (MOA) souhaite exécuter des travaux, il demande à l’entreprise d’élaborer un devis sur la base des prix unitaires du BPU du marché. - Validation et exécution :
Si le devis correspond au budget disponible et respecte les conditions du marché, le MOA valide la commande par un bon de commande. L’entreprise peut alors exécuter les prestations demandées.
Ce système permet une grande réactivité et une maîtrise budgétaire : les prix sont prédéfinis, la procédure est simplifiée et la conformité réglementaire est assurée.
Quelle est la différence entre un accord-cadre et un marché public ?
La différence essentielle réside dans la nature et la temporalité du contrat :
- Le marché public classique correspond à un contrat unique, passé pour un besoin précis, avec une exécution immédiate et intégrale.
- L’accord cadre, au contraire, est un cadre contractuel qui fixe les conditions générales d’achats à venir. Les prestations ne sont exécutées qu’au fur et à mesure des besoins, via des bons de commande ou des marchés subséquents.
Ainsi, l’accord cadre offre souplesse et planification, tandis que le marché public impose rigidité et unicité.
Quelle est la durée maximale d’un accord-cadre ?
L’article R2162-4 du Code de la Commande Publique fixe la durée maximale d’un accord cadre à quatre ans, sauf cas exceptionnel justifié par l’objet du marché (par exemple, des travaux complexes ou un amortissement spécifique d’équipements).
Cette durée limitée garantit la concurrence régulière et empêche la reconduction tacite de situations monopolistiques.
Quel est le montant maximum d’un accord cadre ?
Le Code de la Commande Publique ne fixe pas de montant maximum unique applicable à tous les accords cadres.
En revanche, il impose que chaque accord cadre indique le montant maximal ou le volume maximal de prestations que l’acheteur public pourra commander pendant sa durée d’exécution.
Selon l’article R2162-4 du Code de la Commande Publique, les acheteurs doivent préciser :
« La valeur ou la quantité maximale des prestations susceptibles d’être commandées pendant la durée totale de l’accord-cadre. »
⚖️ En pratique, cela signifie que :
- Le montant maximum est librement fixé par le maître d’ouvrage, en fonction de l’estimation de ses besoins sur la durée du contrat (souvent 4 ans maximum).
- Ce montant représente la limite financière globale du contrat : une fois atteint, aucun bon de commande ni marché subséquent ne peut plus être émis. Au-delà de ce plafond, le maître d’ouvrage devra lancer une nouvelle procédure pour couvrir de nouveaux besoins.
- L’absence de maximum est exceptionnelle et doit être justifiée (par exemple, pour des prestations difficilement prévisibles). Elle peut toutefois être jugée irrégulière par le juge administratif si elle compromet la transparence et la sincérité de la mise en concurrence.
Qu’est-ce qu’un accord-cadre à marchés subséquents ?
L’accord cadre à marchés subséquents est une variante de l’accord cadre dans laquelle les prestations ne font pas l’objet de bons de commande, mais de marchés subséquents.
Concrètement, à chaque nouveau besoin, le maître d’ouvrage relance une mini-concurrence entre les titulaires de l’accord-cadre. Chaque marché subséquent précise alors les conditions spécifiques d’exécution : prix, délais, moyens techniques, ou méthodologie d’intervention.
Généralement, ces marchés sont multi-attributaires, c’est-à-dire qu’ils sont attribués à plusieurs entreprises lors de la procédure initiale. Cette pluralité permet à l’acheteur public de remettre en concurrence les titulaires à chaque besoin, en s’appuyant sur leur Bordereau des Prix Unitaires (BPU) respectif.
Ce système garantit une meilleure compétitivité, une transparence renforcée, et une optimisation économique pour le maître d’ouvrage, tout en maintenant un cadre contractuel sécurisé et conforme au Code de la Commande Publique.
Ce type d’accord est particulièrement utilisé pour des prestations complexes, évolutives ou nécessitant une adaptation spécifique à chaque opération.