DC4 : déclarer un sous-traitant dans un marché public BTP🔰

Dans le cadre d’un appel d’offres ou d’un chantier en marché public ou privé, il est courant qu’une entreprise confie une partie de l’exécution des travaux à un sous-traitant.

Pour que cette sous-traitance soit légale, transparente et acceptée par le pouvoir adjudicateur, elle doit être déclarée à l’aide du formulaire DC4.

Ce document (parfois mal connu) est indispensable pour faire accepter un sous-traitant au moment de la candidature ou en cours d’exécution du marché.

Si vous voulez maitriser la DC4 et ne plus faire d’erreurs, alors prenez 5 minutes pour lire cet article !

Qu’apprendrez-vous sur la DC4 ?

👇 Dans cet article, vous apprendrez :

• Ce qu’est le DC4, à quoi il sert et quand le fournir
• Qui doit le remplir, et à quelles étapes du marché
• Le contenu du DC4 et les annexes à fournir
  
• Les obligations réglementaires en matière de sous-traitance
• Les risques si la sous-traitance n’est pas déclarée
  

DC4 : définition et utilité dans un marché public

Vous vous apprêtez à faire appel à un sous-traitant dans le cadre d’un marché public ? Avant de vous lancer, un passage obligé : le formulaire DC4.

Ce document administratif, bien que souvent redouté, joue un rôle clé dans la transparence et la régularité du chantier.

Le formulaire DC4 (Cerfa n°14105*04), proposé par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie, permet de formaliser la relation entre l’entreprise principale et son sous-traitant, que ce soit dès le dépôt de l’offre ou en cours d’exécution, par voie d’avenant.

À quoi sert concrètement le DC4 ? 🎯

Pour mieux comprendre son intérêt, il faut voir le DC4 comme un outil de déclaration et de protection. Il remplit plusieurs fonctions essentielles :

• Informer le maître d’ouvrage de l’identité du sous-traitant et des prestations confiées,
• Encadrer la sous-traitance sur les plans contractuel, technique et financier,
• Préciser les modalités de paiement direct, si celui-ci est demandé,
• Joindre les garanties nécessaires, telles que les capacités techniques, les assurances professionnelles ou les engagements légaux du sous-traitant.

Le DC4 : un document-clé dans le BTP 🛠️

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, où les sous-traitants interviennent souvent sur des tâches spécialisées, le DC4 devient une pièce incontournable.
Il protège :

• L’entreprise principale, en prouvant qu’elle a bien déclaré son sous-traitant,
• Le sous-traitant, en sécurisant ses droits, notamment en cas de paiement direct ou de litige,
• Le maître d’ouvrage, en assurant la traçabilité et la légalité de toutes les interventions sur son chantier.

Quand faut-il utiliser le DC4 ? 📅

Le formulaire DC4 n’est pas réservé à une seule phase du marché : il doit être utilisé à chaque fois qu’une entreprise souhaite faire intervenir un sous-traitant. Voici les cas de figure les plus courants :

💡 Important : toute sous-traitance doit obligatoirement être agréée par le pouvoir adjudicateur, sinon elle est considérée comme irrégulière.

Qui remplit le formulaire DC4 ? ✍️

Le remplissage du DC4 implique plusieurs parties. Chacune a un rôle bien défini :

Que contient le formulaire DC4 ? 🧾

Pour être accepté, un DC4 doit être complet et cohérent. Il est divisé en 7 grandes parties qui couvrent à la fois l’identification des acteurs, la description des prestations et les garanties fournies.

📎 À savoir : le paiement direct ne peut être accepté que si les documents contractuels (notamment le CCAP) le prévoient expressément.

Annexes obligatoires à joindre à un DC4

Pour que la demande soit recevable, le DC4 doit être accompagné des pièces suivantes :

• Extrait Kbis du sous-traitant
• Attestations fiscales et sociales à jour
  
• Assurance RC professionnelle et décennale
  
• Références ou qualifications (ex : FNTP, Qualibat, etc.)
• Lettre d’engagement du sous-traitant (souvent intégrée au DC4)

Paiement direct ou indirect du sous-traitant ?

Le DC4 permet de choisir entre deux modes de paiement :

💡 Le paiement direct est possible si la part des travaux dépasse 600 € HT et que le CCAP le permet.

Risques en cas d’absence de DC4

⚠️ Ne pas déclarer son sous-traitant via un DC4 expose l’entreprise titulaire à plusieurs risques :

• Non-paiement du sous-traitant
  
• Responsabilité en cas d’accident ou de défaut
  
• Sanction pour travail dissimulé
  
• Risque de résiliation du marché

✅ Que faire concrètement en cas de dépassement du montant de la DC4 ?

Le formulaire DC4 mentionne, entre autres, le montant des prestations sous-traitées. Ce montant sert de référence pour l’agrément du sous-traitant par le maître d’ouvrage, et pour le paiement direct éventuel.

Si, en cours de chantier, les prestations confiées au sous-traitant dépassent ce montant, la situation doit être régularisée pour rester conforme au cadre légal.

Établir un avenant au contrat de sous-traitance

Il faut d’abord formaliser le nouveau périmètre des travaux et le montant modifié via un avenant signé entre l’entreprise principale et le sous-traitant. Cela permet de sécuriser juridiquement la relation.

Établir un nouveau DC4 (modificatif)

Un nouveau formulaire DC4 (ou une version modifiée du précédent) doit être rempli pour :

• Mettre à jour le montant sous-traité
• Soumettre à nouvel agrément du maître d’ouvrage
• Permettre, si besoin, la poursuite du paiement direct
  

💡 Il n’existe pas de “DC4 modificatif” officiel, donc on remplit un nouveau DC4 avec la mention « modificatif » ou « avenant n°1 » dans l’intitulé.

Transmettre le tout au maître d’ouvrage

Une fois le formulaire DC4 mis à jour pour intégrer les prestations supplémentaires, il doit impérativement être transmis au maître d’ouvrage pour validation. C’est lui qui détient le pouvoir d’agréer cette modification.

👉 Sans cet accord écrit, le paiement direct du supplément ne pourra pas avoir lieu. L’entreprise principale en reste alors seule responsable vis-à-vis du sous-traitant.

Que se passe-t-il si cette démarche est oubliée ?⚠️

En l’absence d’un avenant validé ou d’un nouveau DC4 agréé, le paiement direct ne peut dépasser le montant initialement autorisé. Voici les conséquences possibles :

• 🧾 Le surplus devra être réglé par l’entreprise principale, qui pourra éventuellement tenter de se faire rembourser par le maître d’ouvrage, mais sans garantie d’acceptation.
• ⚖️ Cela ouvre la porte à des litiges : si les prestations supplémentaires sont contestées ou que l’entreprise principale connaît des difficultés (voire fait faillite), le sous-traitant risque de ne pas être payé.
• 📉 Ce type d’irrégularité affaiblit la chaîne contractuelle et peut freiner l’exécution du chantier.

Bonnes pratiques à adopter ✅

Pour éviter toute difficulté, il est essentiel d’adopter une gestion rigoureuse :

• Anticipez les dépassements de prestations dès qu’ils sont prévisibles, notamment en phase de chantier.
• Ne réalisez jamais de travaux supplémentaires sans accord formel : chaque modification doit faire l’objet d’un avenant signé et validé, accompagné d’un nouveau DC4 si nécessaire.
• Assurez un suivi administratif régulier, en lien avec le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, pour garder une traçabilité claire des engagements et des paiements.

Fiche Technique Résumée – DC4 Marché Public ✅

Conclusion : DC4, la clé d’une sous-traitance claire et sécurisée 📌

Dans un marché public, le formulaire DC4 joue un rôle clé : c’est lui qui encadre officiellement la relation entre l’entreprise titulaire et son sous-traitant. Ce document, bien souvent perçu comme une simple formalité, est en réalité une garantie juridique et administrative incontournable.

✅ En le remplissant avec rigueur, l’entreprise :

• Respecte ses obligations légales et évite tout risque de sous-traitance illégale ou dissimulée,
• Protège son sous-traitant, en lui assurant un statut reconnu et éventuellement un paiement direct,
• Préserve sa propre responsabilité, en cadrant clairement qui fait quoi, pour quel montant et dans quelles conditions,
• Évite les litiges avec le maître d’ouvrage en maintenant une traçabilité parfaite des prestations sous-traitées.

👉 En résumé, le DC4 n’est pas seulement un formulaire : c’est un outil de sécurisation du chantier et des relations contractuelles, au bénéfice de toutes les parties.