Dans le cadre d’un appel d’offres ou d’un chantier en marché public ou privé, il est courant qu’une entreprise confie une partie de l’exécution des travaux à un sous-traitant.
Pour que cette sous-traitance soit légale, transparente et acceptée par le pouvoir adjudicateur, elle doit être déclarée à l’aide du formulaire DC4.
Ce document (parfois mal connu) est indispensable pour faire accepter un sous-traitant au moment de la candidature ou en cours d’exécution du marché.
Si vous voulez maitriser la DC4 et ne plus faire d’erreurs, alors prenez 5 minutes pour lire cet article !
Qu’apprendrez-vous sur la DC4 ?
👇 Dans cet article, vous apprendrez :
- Ce qu’est le DC4, à quoi il sert et quand le fournir
- Qui doit le remplir, et à quelles étapes du marché
- Le contenu du DC4 et les annexes à fournir
- Les obligations réglementaires en matière de sous-traitance
- Les risques si la sous-traitance n’est pas déclarée
DC4 : définition et utilité dans un marché public
Vous vous apprêtez à faire appel à un sous-traitant dans le cadre d’un marché public ? Avant de vous lancer, un passage obligé : le formulaire DC4.
Ce document administratif, bien que souvent redouté, joue un rôle clé dans la transparence et la régularité du chantier.
Le formulaire DC4 (Cerfa n°14105*04), proposé par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie, permet de formaliser la relation entre l’entreprise principale et son sous-traitant, que ce soit dès le dépôt de l’offre ou en cours d’exécution, par voie d’avenant.
À quoi sert concrètement le DC4 ? 🎯
Pour mieux comprendre son intérêt, il faut voir le DC4 comme un outil de déclaration et de protection. Il remplit plusieurs fonctions essentielles :
- Informer le maître d’ouvrage de l’identité du sous-traitant et des prestations confiées,
- Encadrer la sous-traitance sur les plans contractuel, technique et financier,
- Préciser les modalités de paiement direct, si celui-ci est demandé,
- Joindre les garanties nécessaires, telles que les capacités techniques, les assurances professionnelles ou les engagements légaux du sous-traitant.
Le DC4 : un document-clé dans le BTP 🛠️
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, où les sous-traitants interviennent souvent sur des tâches spécialisées, le DC4 devient une pièce incontournable.
Il protège :
- L’entreprise principale, en prouvant qu’elle a bien déclaré son sous-traitant,
- Le sous-traitant, en sécurisant ses droits, notamment en cas de paiement direct ou de litige,
- Le maître d’ouvrage, en assurant la traçabilité et la légalité de toutes les interventions sur son chantier.
Quand faut-il utiliser le DC4 ? 📅
Le formulaire DC4 n’est pas réservé à une seule phase du marché : il doit être utilisé à chaque fois qu’une entreprise souhaite faire intervenir un sous-traitant. Voici les cas de figure les plus courants :
| Situation | DC4 à fournir ? |
| Dès la candidature | ✅ Oui, si vous connaissez déjà vos sous-traitants avant la remise de l’offre. |
| En cours d’exécution du chantier | ✅ Oui, pour chaque nouvelle demande de sous-traitance. Cela passe généralement par un avenant. |
| Sous-traitant non déclaré (même occasionnel) | ❌ Non autorisé : cela expose à des risques juridiques (travail dissimulé, absence de garantie, impossibilité de paiement direct). |
💡 Important : toute sous-traitance doit obligatoirement être agréée par le pouvoir adjudicateur, sinon elle est considérée comme irrégulière.
Qui remplit le formulaire DC4 ? ✍️
Le remplissage du DC4 implique plusieurs parties. Chacune a un rôle bien défini :
| Partie concernée | Rôle dans le formulaire |
| Titulaire du marché | Remplit et signe le formulaire. Il décrit précisément les prestations confiées au sous-traitant. |
| Sous-traitant | Contresigne le document. Il joint les pièces justificatives (assurances, attestations fiscales, Kbis, etc.). |
| Pouvoir adjudicateur | Analyse et approuve (ou refuse) la demande. Son accord est indispensable pour officialiser la sous-traitance. |
Que contient le formulaire DC4 ? 🧾
Pour être accepté, un DC4 doit être complet et cohérent. Il est divisé en 7 grandes parties qui couvrent à la fois l’identification des acteurs, la description des prestations et les garanties fournies.
| Partie | Contenu |
| 1. Identification du titulaire | Coordonnées de l’entreprise principale. |
| 2. Identification du sous-traitant | Informations juridiques : SIRET, assurance, habilitations professionnelles, etc. |
| 3. Nature des prestations | Description claire, précise et circonscrite des tâches confiées. |
| 4. Montant et conditions | Montant HT des prestations, et si le sous-traitant demande un paiement direct ou non. |
| 5. Documents fournis | Ensemble des pièces à joindre : attestations fiscales, URSSAF, extrait Kbis, police d’assurance, etc. |
| 6. Engagements du sous-traitant | Le sous-traitant accepte les clauses du marché, et s’engage à respecter les obligations du titulaire. |
| 7. Signatures | Signature du titulaire et du sous-traitant, conditions nécessaires pour transmettre le document au pouvoir adjudicateur. |
📎 À savoir : le paiement direct ne peut être accepté que si les documents contractuels (notamment le CCAP) le prévoient expressément.
Annexes obligatoires à joindre à un DC4
Pour que la demande soit recevable, le DC4 doit être accompagné des pièces suivantes :
- Extrait Kbis du sous-traitant
- Attestations fiscales et sociales à jour
- Assurance RC professionnelle et décennale
- Références ou qualifications (ex : FNTP, Qualibat, etc.)
- Lettre d’engagement du sous-traitant (souvent intégrée au DC4)
Paiement direct ou indirect du sous-traitant ?
Le DC4 permet de choisir entre deux modes de paiement :
| Type de paiement | Description |
| Direct | Le sous-traitant est payé directement par le maître d’ouvrage |
| Indirect | Le titulaire du marché facture et règle le sous-traitant lui-même |
💡 Le paiement direct est possible si la part des travaux dépasse 600 € HT et que le CCAP le permet.
Risques en cas d’absence de DC4
⚠️ Ne pas déclarer son sous-traitant via un DC4 expose l’entreprise titulaire à plusieurs risques :
- Non-paiement du sous-traitant
- Responsabilité en cas d’accident ou de défaut
- Sanction pour travail dissimulé
- Risque de résiliation du marché
✅ Que faire concrètement en cas de dépassement du montant de la DC4 ?
Le formulaire DC4 mentionne, entre autres, le montant des prestations sous-traitées. Ce montant sert de référence pour l’agrément du sous-traitant par le maître d’ouvrage, et pour le paiement direct éventuel.
Si, en cours de chantier, les prestations confiées au sous-traitant dépassent ce montant, la situation doit être régularisée pour rester conforme au cadre légal.
Établir un avenant au contrat de sous-traitance
Il faut d’abord formaliser le nouveau périmètre des travaux et le montant modifié via un avenant signé entre l’entreprise principale et le sous-traitant. Cela permet de sécuriser juridiquement la relation.
Établir un nouveau DC4 (modificatif)
Un nouveau formulaire DC4 (ou une version modifiée du précédent) doit être rempli pour :
- Mettre à jour le montant sous-traité
- Soumettre à nouvel agrément du maître d’ouvrage
- Permettre, si besoin, la poursuite du paiement direct
💡 Il n’existe pas de “DC4 modificatif” officiel, donc on remplit un nouveau DC4 avec la mention « modificatif » ou « avenant n°1 » dans l’intitulé.
Transmettre le tout au maître d’ouvrage
Une fois le formulaire DC4 mis à jour pour intégrer les prestations supplémentaires, il doit impérativement être transmis au maître d’ouvrage pour validation. C’est lui qui détient le pouvoir d’agréer cette modification.
👉 Sans cet accord écrit, le paiement direct du supplément ne pourra pas avoir lieu. L’entreprise principale en reste alors seule responsable vis-à-vis du sous-traitant.
Que se passe-t-il si cette démarche est oubliée ?⚠️
En l’absence d’un avenant validé ou d’un nouveau DC4 agréé, le paiement direct ne peut dépasser le montant initialement autorisé. Voici les conséquences possibles :
- 🧾 Le surplus devra être réglé par l’entreprise principale, qui pourra éventuellement tenter de se faire rembourser par le maître d’ouvrage, mais sans garantie d’acceptation.
- ⚖️ Cela ouvre la porte à des litiges : si les prestations supplémentaires sont contestées ou que l’entreprise principale connaît des difficultés (voire fait faillite), le sous-traitant risque de ne pas être payé.
- 📉 Ce type d’irrégularité affaiblit la chaîne contractuelle et peut freiner l’exécution du chantier.
Bonnes pratiques à adopter ✅
Pour éviter toute difficulté, il est essentiel d’adopter une gestion rigoureuse :
- Anticipez les dépassements de prestations dès qu’ils sont prévisibles, notamment en phase de chantier.
- Ne réalisez jamais de travaux supplémentaires sans accord formel : chaque modification doit faire l’objet d’un avenant signé et validé, accompagné d’un nouveau DC4 si nécessaire.
- Assurez un suivi administratif régulier, en lien avec le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, pour garder une traçabilité claire des engagements et des paiements.
Fiche Technique Résumée – DC4 Marché Public ✅
| Élément | Détail |
| Nom complet | DC4 – Déclaration de sous-traitance |
| Fonction | Déclarer les prestations confiées à un sous-traitant |
| Utilisation | Dès la candidature ou pendant l’exécution du marché |
| Remplissage | Par le titulaire + sous-traitant |
| Contenu | Identité, prestations, montants, paiement, engagement |
| Annexes obligatoires | Kbis, attestations sociales/fiscales, assurances, qualifications |
| Paiement direct | Possible si > 600 € HT + autorisation CCAP |
| Formulaire officiel | Disponible sur economie.gouv.fr |
Conclusion : DC4, la clé d’une sous-traitance claire et sécurisée 📌
Dans un marché public, le formulaire DC4 joue un rôle clé : c’est lui qui encadre officiellement la relation entre l’entreprise titulaire et son sous-traitant. Ce document, bien souvent perçu comme une simple formalité, est en réalité une garantie juridique et administrative incontournable.
✅ En le remplissant avec rigueur, l’entreprise :
- Respecte ses obligations légales et évite tout risque de sous-traitance illégale ou dissimulée,
- Protège son sous-traitant, en lui assurant un statut reconnu et éventuellement un paiement direct,
- Préserve sa propre responsabilité, en cadrant clairement qui fait quoi, pour quel montant et dans quelles conditions,
- Évite les litiges avec le maître d’ouvrage en maintenant une traçabilité parfaite des prestations sous-traitées.
👉 En résumé, le DC4 n’est pas seulement un formulaire : c’est un outil de sécurisation du chantier et des relations contractuelles, au bénéfice de toutes les parties.