DGD : Décompte Général Définitif

Dans tout marché public de travaux, le décompte général définitif (DGD) constitue l’acte de clôture contractuelle et financière entre le maître d’ouvrage et l’entreprise.

Trop souvent perçu comme une simple formalité administrative, il est en réalité un levier stratégique de sécurisation juridique et de paiement du solde. Sa maîtrise est donc essentielle pour éviter les litiges et défendre ses intérêts jusqu’à la fin du chantier. 🧱⚖️

👉 Que vous soyez une entreprise du BTP, un conducteur de travaux, un maître d’ouvrage public ou un maître d’œuvre, cet article vous guide pas à pas sur le DGD travaux, ses règles, ses pièges et ses bonnes pratiques.

Qu’allez vous apprendre sur le DGD ?

• ✅ Définition du DGD et rôle dans le marché public
• 📘 Le cadre réglementaire applicable (Code de la commande publique, CCAG, CCAP…)
• 🔄 Les étapes de la procédure : qui fait quoi, quand, et comment ?
• ⚖️ Les conséquences juridiques en cas de silence ou de rejet
• 🛡️ Les bonnes pratiques pour sécuriser la rédaction et la validation du DGD
• ❓ Une FAQ complète pour répondre aux questions les plus fréquentes

📂 Cette page fait partie de notre catégorie dédiée à la gestion contractuelle des chantiers du BTP, et s’adresse autant aux entreprises titulaires de marchés publics qui établissent leurs factures, qu’aux maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre en charge du pilotage administratif et financier des projets.

🔧 En comprenant les mécanismes du décompte général définitif, vous renforcez la solidité juridique de vos marchés, vous protégez vos marges et vous réduisez les risques de contentieux.

Qu’est-ce que le DGD dans un marché public ? 🏗️📄

Définition du décompte général définitif (DGD) 🧾

Le décompte général définitif, souvent abrégé DGD, est un document contractuel central dans la gestion financière d’un marché public de travaux. Il formalise de manière officielle et définitive le montant total dû par le maître d’ouvrage à l’entreprise titulaire du marché, au titre des prestations exécutées.

Le DGD travaux inclut :

• le montant des travaux réalisés (y compris les travaux modificatifs et les travaux en moins),
• les réserves éventuelles 🛠️,
• les pénalités ou intérêts moratoires ⚠️,
• les acomptes déjà versés 💸,
• ainsi que toute réclamation du titulaire acceptée ou rejetée 📌.

Il s’agit du dernier document comptable du marché, qui clôture la phase d’exécution financière et permet d’engager le paiement du solde ✅.

La place du DGD dans le déroulement administratif d’un marché public de travaux 🔄

Le DGD intervient à la fin de l’exécution des travaux, une fois le chantier réceptionné (avec ou sans réserves) 🏁. Il est précédé de plusieurs étapes essentielles :

1. La réception des travaux, qui marque la fin de l’exécution contractuelle 🧱.
2. L’établissement par l’entreprise d’un projet de décompte final, transmis au maître d’œuvre 📤.
3. La vérification de ce projet par le maître d’œuvre, qui le transmet ensuite au maître d’ouvrage 🔍.
4. L’élaboration du décompte général par le maître d’ouvrage, puis sa notification à l’entreprise 📬.
5. En l’absence de contestation par le titulaire dans le délai imparti, ce décompte devient décompte général définitif ⏳.

Ainsi, le DGD marché public constitue l’acte de clôture du contrat et une référence incontestable pour toutes les parties 📘.

À quoi sert un DGD ? 🎯

Le DGD remplit plusieurs fonctions majeures, à la fois juridiques, contractuelles et financières :

• ✅ Clôturer financièrement le marché : il fixe définitivement le solde dû à l’entreprise.
• 🛡️ Sécuriser les relations contractuelles : il constitue une reconnaissance formelle des droits et obligations de chacun.
• ⚖️ Prévenir les contentieux : en l’absence de contestation dans les délais, le DGD a valeur de contrat.
• 💰 Permettre le paiement du solde : seul le DGD valide peut déclencher la mise en paiement du dernier versement dû.

En résumé, le décompte général définitif est un acte fondamental de la gestion contractuelle, qui nécessite une rigueur absolue. Il engage les parties de manière irrévocable et peut être utilisé comme preuve en cas de litige ⚠️📑.

Cadre réglementaire du DGD travaux ⚖️📘

La procédure du décompte général définitif (DGD) en marché public de travaux est encadrée par des règles précises issues du Code de la commande publique, du CCAG Travaux et du CCAP propre à chaque opération. Sa régularité est essentielle pour assurer la sécurité juridique du règlement du marché et éviter tout contentieux.

Code de la commande publique : références clés 📚

Le Code de la commande publique fixe les grands principes applicables aux marchés publics. Concernant le DGD travaux, les textes de référence sont complétés par :

• le CCAG Travaux (Cahier des Clauses Administratives Générales), notamment dans sa version 2021 ou 2009 selon la date du marché, qui détaille la procédure du décompte final et du DGD (voir les articles 50 à 53 du CCAG Travaux 2021) ;
• le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières), qui peut adapter certaines règles selon la spécificité du chantier.

🔍 À retenir : le CCAG prévoit que le maître d’ouvrage notifie le décompte général au titulaire, qui dispose ensuite d’un délai pour l’accepter ou le contester. En l’absence de réaction dans les délais, le DGD est réputé accepté.

Rôle du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre dans la procédure 🧱

Dans un marché public de travaux, les responsabilités sont clairement réparties :

• Le titulaire (l’entreprise) transmet un projet de décompte final à l’issue des travaux.
• Le maître d’œuvre vérifie ce projet, émet ses observations, et transmet ses conclusions au maître d’ouvrage.
• Le maître d’ouvrage, sur cette base, établit le décompte général, puis le notifie à l’entreprise.

Si l’entreprise accepte ce décompte (ou ne le conteste pas dans le délai réglementaire), celui-ci devient le décompte général définitif.

🛑 En cas de désaccord ou de silence prolongé du maître d’ouvrage, l’entreprise peut entamer un recours contentieux, notamment devant le juge administratif.

Délai de notification et contentieux ⏱️

Les délais sont essentiels dans la procédure du DGD. Toute erreur ou inaction peut avoir des conséquences juridiques et financières sérieuses.

• 📤 Transmission du décompte final : l’entreprise dispose généralement d’un délai de 30 jours après la notification de la décision de réception (ou de la levée des réserves) pour transmettre son projet de décompte.
• 📬 Notification du décompte général : le maître d’ouvrage notifie le décompte dans un délai (souvent 30 jours) après réception du projet.
• 🗓️ Contestations du DGD : le titulaire dispose ensuite de 30 jours pour notifier ses observations motivées. Passé ce délai, le DGD est réputé accepté, même en cas de désaccord tacite.

⚖️ En cas de contestation ou de silence injustifié du maître d’ouvrage, l’entreprise peut saisir le tribunal administratif. La jurisprudence reconnaît le caractère définitif du DGD en l’absence de réaction dans les délais, ce qui rend tout recours ultérieur plus difficile.

Les étapes de la procédure du décompte général définitif 🧾🔄

La mise en œuvre du décompte général définitif (DGD) dans un marché public de travaux suit une procédure réglementée et séquencée, impliquant plusieurs acteurs : le titulaire du marché, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. Chaque étape obéit à des règles strictes de forme et de délai, dont le non-respect peut entraîner des conséquences juridiques majeures.

Établissement du décompte final par le titulaire 🏗️

(Qui fait le décompte général définitif ?)

La procédure démarre avec l’entreprise titulaire du marché, qui doit établir un projet de décompte final à l’issue de l’exécution des travaux. Ce document synthétise l’ensemble des prestations réalisées, les sommes déjà versées, et précise les éventuelles réclamations financières restantes.

📌 Ce projet est rédigé par l’entreprise, généralement dans les 30 jours suivant la date de réception des travaux (ou la levée des dernières réserves si elles conditionnent le solde). Il est adressé au maître d’œuvre.

🔎 Le DGD en lui-même n’est pas établi par l’entreprise, mais par le maître d’ouvrage, sur la base du projet de décompte et des vérifications opérées en amont.

Transmission et délais d’examen du DGD 📤

(Qui examine ? Qui valide ?)

Une fois le projet de décompte final reçu :

1. Le maître d’œuvre vérifie le projet, formule ses observations et calcule, le cas échéant, des corrections (réductions, pénalités, compléments) 🔍.
2. Ces éléments sont transmis au maître d’ouvrage, qui établit ensuite le décompte général 📑.
3. Ce décompte général est notifié à l’entreprise, et comprend :
   • le décompte final,
   • les pénalités,
   • les réserves éventuelles,
   • les acomptes déjà payés,
   • le solde à verser.

📅 Le délai réglementaire pour cette notification dépend du CCAG applicable (souvent 30 jours après réception du projet de décompte final par le maître d’œuvre).

Délai de contestation du DGD par le titulaire ⏱️

(Et après, que peut faire l’entreprise ?)

Une fois le décompte général notifié, le titulaire dispose de 30 jours pour :

• l’accepter expressément ✅,
• ou le contester motivément ❗ (avec indication des postes litigieux, arguments, etc.).

Ce délai est strictement encadré. En cas de silence ou d’acceptation explicite, le décompte devient décompte général définitif (DGD).

📌 Important : une entreprise qui ne répond pas dans les délais perd la possibilité de formuler toute réclamation ultérieure, sauf vice du consentement ou cas de force majeure reconnu.

Acceptation ou rejet du DGD ✅

• Si le titulaire accepte le décompte général, le DGD est formalisé, et le paiement du solde peut être enclenché 💰.
• Si le titulaire conteste, le maître d’ouvrage doit réexaminer les éléments litigieux. En l’absence d’accord, le contentieux devient possible devant le juge administratif ⚖️.
• Si le maître d’ouvrage ne notifie pas le décompte général dans les délais, l’entreprise peut également mettre en demeure le pouvoir adjudicateur, voire considérer que le DGD tacite lui est favorable.

En respectant rigoureusement cette procédure, les entreprises du BTP comme les maîtres d’ouvrage peuvent sécuriser la fin du marché, limiter les litiges et garantir la transparence des paiements.

Conséquences juridiques du DGD ⚖️📌

DGD accepté tacitement ou expressément ✅

L’acceptation du décompte général définitif (DGD) peut intervenir de deux façons :

• Expressément : le titulaire du marché répond dans le délai imparti (généralement 30 jours) en acceptant formellement le décompte général notifié par le maître d’ouvrage. Le DGD travaux devient alors opposable aux deux parties.
• Tacitement : si le titulaire ne répond pas dans le délai prévu, le DGD est réputé accepté. Cette acceptation implicite produit les mêmes effets juridiques qu’une acceptation explicite 📜.

Dans les deux cas, le DGD marché public devient définitif et intangible, sauf vice du consentement ou irrégularité de procédure grave.

DGD rejeté : quelles voies de recours ? ❌

En cas de désaccord avec le décompte général notifié, le titulaire peut :

1. Notifier ses observations motivées dans les 30 jours, en détaillant les points de désaccord (pénalités, quantités, travaux supplémentaires, etc.).
2. En l’absence de réponse satisfaisante du maître d’ouvrage, engager un recours contentieux devant le juge administratif ⚖️.

🧠 À noter : seul le rejet du DGD dans les délais légaux permet de conserver un droit de réclamation. Un rejet hors délai est sans effet juridique.

Cas du silence du maître d’ouvrage (décision implicite) 🤐

Le silence du maître d’ouvrage peut également avoir des conséquences juridiques importantes :

• Si le maître d’ouvrage ne notifie pas le décompte général dans les délais, cela peut être assimilé à un refus implicite ou à une carence fautive.
• Dans ce cas, le titulaire peut adresser une mise en demeure, puis saisir le juge administratif pour obtenir une décision implicite favorable ou faire trancher le différend.

⚠️ En jurisprudence, plusieurs arrêts ont considéré qu’un défaut de réponse du maître d’ouvrage pouvait engager sa responsabilité, notamment en cas de retard de paiement.

Bonnes pratiques pour sécuriser le DGD 🛠️📁

Le décompte général définitif est un document juridique et financier sensible. Pour éviter litiges et blocages, il convient d’appliquer certaines bonnes pratiques adaptées aux rôles de chaque partie.

Recommandations pour les entreprises : formes, délais, pièces à produire 🧾

Pour les entreprises titulaires d’un marché public de travaux, voici les points clés :

• Respecter les délais : envoyer le projet de décompte final dans les 30 jours après la réception (ou la levée des réserves).
• Soigner la forme : lettre datée, signée, adressée au bon destinataire (maître d’œuvre), avec preuve de transmission.
• Joindre les pièces justificatives : plans de recollement, attachements, tableaux récapitulatifs, factures complémentaires, réclamations chiffrées.

📌 Conseil : conserver toutes les preuves de transmission (LRAR, mails avec accusé, plateforme Chorus Pro le cas échéant).

Points de vigilance pour le maître d’ouvrage 🕵️

Le maître d’ouvrage doit, de son côté, faire preuve de rigueur pour éviter toute validation tacite ou contentieux :

• Respecter les délais de notification du décompte général après réception du projet de l’entreprise.
• Justifier clairement les pénalités, réfactions ou rejets appliqués.
• S’assurer que le maître d’œuvre a bien instruit techniquement le projet, pour éviter les contestations ultérieures.

📣 Une absence de réponse ou un rejet non motivé peut être interprété comme un manquement administratif.

Modèles et exemples types 📂

Pour faciliter la gestion du DGD travaux, il est utile de s’appuyer sur des documents standards :

• 📄 Modèle de lettre de transmission du décompte final
• 📄 Modèle de décompte général du maître d’ouvrage
• 📄 Lettre de contestation motivée du DGD
• 📄 Lettre de mise en demeure pour absence de notification du DGD

💡 Ces modèles sont des supports pratiques permettant d’encadrer les échanges, de limiter les imprécisions et de garantir la traçabilité des démarches.

FAQ sur le décompte général définitif (DGD) ❓📌

Le DGD est-il obligatoire dans un marché public ?

✅ Oui. Le décompte général définitif (DGD) est obligatoire dans tous les marchés publics de travaux, conformément aux dispositions du CCAG Travaux. Il constitue l’étape finale de la relation contractuelle et permet de solder le marché. Son absence ou son irrégularité peut bloquer le paiement du solde et créer un contentieux.

Quelle est la différence entre DGD et décompte final ?

• Le décompte final est établi par l’entreprise titulaire à la fin du chantier. Il recense les travaux réalisés, les sommes dues et les éventuelles réclamations.
• Le DGD (décompte général définitif) est établi par le maître d’ouvrage, après vérification du projet de l’entreprise et intègre :
  • le décompte final validé,
  • les pénalités éventuelles,
  • les réserves,
  • les acomptes déjà versés,
  • et le solde à payer.

📌 En résumé : le décompte final est une proposition, le DGD est une décision contractuelle définitive.

Peut-on modifier un DGD après notification ?

❌ En principe, non. Une fois accepté (expressément ou tacitement), le DGD est irrévocable. Il engage définitivement les deux parties.
🔁 Une modification n’est possible que :

• en cas de vice du consentement (erreur, dol, contrainte),
• ou via une décision de justice.

🧠 C’est pourquoi il est essentiel pour l’entreprise de contester dans les délais si elle estime que le DGD est inexact ou incomplet.

Le DGD est-il une facture ?

🧾 Non. Le DGD n’est pas une facture à proprement parler, mais un acte contractuel de solde.
Cependant, il conditionne l’émission de la facture de solde par l’entreprise.
En d’autres termes :

• l’entreprise peut établir sa facture finale uniquement après notification du DGD accepté,
• le DGD sert de base à cette facturation.

Quel article du CCAG Travaux traite du DGD ?

Les dispositions relatives au DGD sont principalement détaillées dans les articles suivants du CCAG Travaux 2021 :

• Article 50 : Décompte final
• Article 51 : Décompte général
• Article 52 : Acceptation du décompte général
• Article 53 : Effets du décompte général définitif

📘 Ces articles précisent les délais, les responsabilités des acteurs, et les conséquences juridiques de l’acceptation ou du refus du décompte.

Existe-t-il un DGD en marché privé ? 🏢

❗Pas dans les mêmes termes.

Dans les marchés privés, le DGD n’existe pas en tant que procédure formalisée. Cependant, les usages du BTP en marché privé prévoient généralement une facture de solde établie après la réception des travaux.

Cette facture finale est souvent accompagnée :

• d’un état récapitulatif des acomptes,
• d’un tableau de synthèse des travaux réalisés,
• et d’un PV de réception signé.

💡 Pour sécuriser les relations contractuelles en marché privé, de nombreux maîtres d’œuvre recommandent de reproduire une procédure inspirée du DGD, même si elle n’est pas légalement imposée.