CONCEPTION REALISATION : Définition, Cas d’Usage, Typologies, Conseils 🧱

Vous êtes maître d’ouvrage (MOA), maître d’œuvre (MOE) ou entreprise, et vous souhaitez en savoir plus sur les marchés de CONCEPTION REALISATION ?

Alors, lisez ce guide complet car il vous apportera toutes les réponses nécessaires pour

• maîtriser les aspects juridiques,
• choisir la bonne procédure de passation,
• définir un programme fonctionnel efficace,
• analyser les offres avec des critères adaptés,
• et assurer un suivi contractuel rigoureux.

Que vous soyez responsable de projet, consultant ou entrepreneur, ce contenu vous aidera à surmonter les difficultés courantes et à optimiser la réussite de vos projets dans le cadre du Code de la commande publique.

Qu’allez-vous apprendre sur le marché de CONCEPTION REALISATION ? 📚

Prenez quelques minutes pour lire cet article et vous saurez alors :

• Qu’est-ce qu’un marché de conception realisation 📌
• Le cadre juridique d’une conception-réalisation ⚖️
• Les conditions d’éligibilité 🔎
• Les différents types de marchés en conception et realisation 🧱
• Comment lancer un marché de conception-réalisation 🚀
• Conseils pratiques aux entreprises pour répondre à ce type de DCE 🏗️
• Indemnisation des candidats 💰

Ce sommaire vous guidera pas à pas pour maîtriser l’ensemble des enjeux du marché de conception réalisation, que vous soyez MOA, MOE ou entreprise. 🌟

N’hésitez pas à poursuivre la lecture pour approfondir chaque point et sécuriser vos projets !

Qu’est-ce qu’un marché de conception réalisation ?📌

Le marché de CONCEPTION REALISATION est un contrat public global dans lequel un même titulaire ou un groupement d’opérateurs est chargé à la fois de la conception de l’ouvrage et de son exécution.

Contrairement aux marchés classiques (séparant la maîtrise d’œuvre et les travaux), ce type de contrat permet à la personne publique :

• de simplifier les procédures,
• de réduire les délais,
• et parfois d’optimiser la cohérence entre les études et la réalisation.

Cadre juridique d’une CONCEPTION REALISATION ⚖️ :

Pour bien comprendre le contexte légal autour des marchés publics, il est essentiel de connaître les fondements du droit de la commande publique. Parmi les textes incontournables, l’article L.2171-2 du Code de la commande publique joue un rôle central. 📜

Cet article établit les règles et les conditions qui encadrent la passation et l’exécution des contrats publics. Il fixe notamment les principes de transparence, de concurrence et d’égalité entre les candidats. Ces principes sont indispensables pour garantir une gestion rigoureuse et conforme à la loi des marchés publics.

Cependant, il existe des exceptions qui méritent d’être soulignées. Par exemple, on parle ici d’une dérogation à la loi MOP de 1985. Cette loi impose normalement une séparation stricte entre la maîtrise d’œuvre (MOE) et l’entreprise chargée de réaliser les travaux. Cette séparation est conçue pour éviter tout conflit d’intérêts et assurer la qualité des ouvrages réalisés. 🏗️

Mais dans certains cas précis, cette règle peut être assouplie, ce qui permet à une entreprise d’assumer à la fois la conception et la réalisation, dans le cadre d’un même marché. Cette dérogation facilite parfois la conduite des projets en simplifiant les échanges et en réduisant les coûts, tout en restant encadrée par le Code de la commande publique.

Dans quels cas peut-on recourir à la conception réalisation ?

Le recours à un marché de conception realisation est une solution particulièrement intéressante, mais attention : il est strictement encadré par la loi et ne peut pas être utilisé librement. ⚖️

Il est donc essentiel de bien connaître les conditions d’éligibilité pour éviter tout risque juridique ou organisationnel.

Conditions d’éligibilité (article R.2171-1 du Code de la commande publique) :

La personne publique qui souhaite lancer un marché de CONCEPTION REALISATION doit impérativement justifier son choix par des critères précis. Deux grands motifs sont retenus :

• Un motif d’ordre technique : par exemple, un site déjà occupé, des contraintes structurelles complexes, ou encore une grande complexité technique du projet. Ces contraintes rendent souvent la méthode traditionnelle difficile à appliquer. 🏗️
• Un engagement contractuel sur un niveau de performance mesurable : il peut s’agir de critères liés à la consommation énergétique, à la protection de l’environnement, à la maintenance future ou à d’autres objectifs quantifiables. Ces engagements garantissent une exigence élevée en matière de qualité et de durabilité. 🌱

Exemples concrets de projets adaptés à ce type de marché 🎯 :

Certaines constructions ou réhabilitations répondent parfaitement à ces critères, telles que :

• La construction de bâtiments techniques comme les hôpitaux, les lycées ou les commissariats, où les contraintes fonctionnelles et techniques sont très fortes.
• Les réhabilitations lourdes, notamment quand un impératif de performance énergétique doit être respecté.
• Les projets où les délais sont très courts ou où les équipements doivent être exploités dans des conditions particulièrement exigeantes. ⏳

Ces cas illustrent bien la pertinence d’un marché de CONCEPTION REALISATION, qui permet de gagner en réactivité tout en assurant un haut niveau de qualité.

À l’inverse, certains projets ne sont pas adaptés à cette méthode ❗ :

• Les projets nécessitant une forte implication architecturale ou une concertation longue avec les usagers, qui demandent plus de dialogue et de temps pour co-construire la solution.
• Les situations où l’indépendance de la maîtrise d’œuvre est cruciale, notamment pour garantir une impartialité totale dans le suivi des travaux. ⚖️

En conclusion, bien que le marché de conception-réalisation offre des avantages intéressants, il doit être réservé aux projets pour lesquels il est réellement adapté. La maîtrise des conditions d’éligibilité et la bonne appréciation du contexte technique et contractuel sont indispensables pour assurer le succès et la conformité de vos marchés publics.

Dans le domaine des marchés publics, la conception realisation se décline en plusieurs formules. Chaque type de marché présente ses spécificités, ses avantages et ses limites. Il est donc important de bien comprendre ces distinctions afin de choisir la solution la plus adaptée à votre projet. 📐

Marché de conception-réalisation « classique » ✅

Ce type de marché regroupe à la fois la conception (études, plans, cahier des charges) et la réalisation des travaux dans un même contrat. Cela signifie que l’entreprise est responsable à la fois de la conception technique et de la mise en œuvre.

Une particularité de ce marché est qu’il n’y a pas d’obligation spécifique de performance au-delà du respect des besoins définis par le maître d’ouvrage. Le marché repose donc sur la confiance dans la capacité de l’entreprise à livrer un ouvrage conforme.

Avantages principaux ✅ :

• Réduction des délais : puisque la procédure est unique, le maître d’ouvrage gagne du temps précieux. Il n’a pas à lancer plusieurs marchés successifs pour la conception puis la réalisation. ⏳
• Moins d’interfaces contractuelles : un seul interlocuteur facilite la coordination, ce qui limite les risques de conflits et de malentendus.
• Maîtrise du coût global dès la phase d’étude : grâce à la prise en compte simultanée des aspects techniques et financiers, il est plus facile d’éviter les dépassements budgétaires. 💰

Inconvénients à considérer ❌ :

• Risque de moindre qualité architecturale : sans une maîtrise d’œuvre indépendante, l’approche peut être davantage centrée sur l’aspect fonctionnel et économique que sur la qualité esthétique et architecturale. 🎨
• Moindre indépendance de la maîtrise d’œuvre : le contrôle exercé par un tiers peut être limité, ce qui peut poser problème notamment en cas de litige ou de désaccord sur les choix techniques.
• Moins de souplesse en cas de changement en cours de projet : une fois le contrat signé, adapter ou modifier le projet peut s’avérer plus complexe et coûteux. ⚠️

En résumé, le marché de CONCEPTION REALISATION classique est une solution efficace pour des projets où la rapidité et la maîtrise globale du coût priment, mais il convient de bien évaluer les contraintes liées à la qualité architecturale et à la flexibilité du projet.

Marché global de performance (MGP) ⚙️

📌 Contenu :
Le marché global de performance va plus loin que le marché classique en intégrant, en plus de la conception et de la réalisation, un engagement clair sur des performances mesurables. Ces critères peuvent porter sur la consommation énergétique, la maintenance future, ou encore le coût d’exploitation du bâtiment sur toute sa durée de vie. 🏢🔍

L’objectif est d’orienter le marché non seulement vers la livraison d’un ouvrage, mais vers la garantie d’un résultat concret et durable.

Avantages du marché global de performance ✅ :

• Une orientation résolue vers le résultat, ce qui pousse les entreprises à concevoir et réaliser des bâtiments plus efficaces et mieux adaptés aux besoins réels. 🎯
• Réduction du coût d’usage sur la durée de vie du bâtiment, grâce à une meilleure gestion de l’énergie, des matériaux et de la maintenance. Cela se traduit par des économies significatives à long terme pour le maître d’ouvrage. 💡
• Plus de contrôle pour le maître d’ouvrage (MOA), qui peut vérifier de manière objective la qualité finale de l’ouvrage via des indicateurs précis, garantissant ainsi un meilleur retour sur investissement. 📊

Inconvénients et défis ❌  :

• La rédaction du programme et des critères de performance est souvent complexe, car il faut définir des objectifs précis, mesurables et réalistes. Cette phase demande un vrai savoir-faire et une collaboration étroite entre tous les acteurs. 📝
• Un suivi rigoureux est indispensable pour mesurer les résultats et vérifier que les engagements sont bien tenus tout au long du projet, voire après la livraison. Cela nécessite souvent des outils de contrôle et de reporting spécifiques. 🔧
• Enfin, un risque contractuel subsiste si les objectifs ne sont pas atteints, ce qui peut entraîner des contentieux ou des pénalités, d’où l’importance d’un cadre juridique clair et bien négocié. ⚠️

En conclusion, le marché global de performance représente une avancée majeure pour les projets ambitieux où la qualité, la durabilité et l’efficacité énergétique sont au cœur des priorités. Il demande toutefois une préparation minutieuse et un suivi constant pour garantir son succès.

Marché CREM (Conception – Réalisation – Exploitation – Maintenance) 🛠️

📌 Contenu :
Le marché CREM est une formule complète qui englobe la conception, la construction, mais aussi la gestion de l’exploitation et de la maintenance de l’ouvrage pendant plusieurs années, souvent de 10 à 20 ans. Ce type de marché offre une approche globale, liant directement la phase de réalisation aux contraintes d’usage à long terme. 🏢🔧

L’objectif est d’assurer une performance optimale non seulement lors de la livraison, mais tout au long du cycle de vie du bâtiment.

Avantages clés du marché CREM ✅ :

• Une vision long terme intégrée dès la conception, ce qui permet de mieux anticiper les besoins futurs et d’optimiser la durabilité du bâtiment. Cela encourage une approche plus responsable et durable. 🌍
• Une réduction significative des coûts d’entretien, grâce à une meilleure qualité de conception et à une maintenance planifiée et coordonnée. Ce suivi rigoureux limite les pannes et prolonge la vie des équipements. 💡
• Un engagement contractuel fort sur la durabilité et la performance réelle de l’ouvrage, garantissant au maître d’ouvrage un ouvrage conforme aux attentes tout au long du contrat. 📈

Inconvénients et limites à prendre en compte ❌ :

• La durée de contrat longue (souvent entre 10 et 20 ans) peut représenter un engagement important pour la personne publique, qui doit s’assurer d’une bonne gestion sur le temps long. ⏳
• La complexité du suivi est accrue : la collectivité doit mobiliser des ressources pour contrôler les prestations d’exploitation et de maintenance, ce qui peut s’avérer exigeant. 📋
• Enfin, il peut être difficile de réajuster certaines exigences en cours d’exploitation, notamment si les besoins évoluent ou si des innovations techniques apparaissent. Cette rigidité peut limiter la flexibilité du maître d’ouvrage. ⚠️

En résumé, le marché CREM est idéal pour les projets ambitieux qui nécessitent une prise en compte complète du cycle de vie du bâtiment, favorisant la performance et la durabilité. Toutefois, ce type de marché demande une organisation rigoureuse et un pilotage efficace pour en tirer pleinement parti.

Si tu souhaites, je peux t’aider à approfondir les outils et méthodes pour assurer un suivi optimal d’un marché CREM, ou te fournir des exemples de clauses contractuelles spécifiques.

Marché de partenariat (anciennement PPP – Partenariat Public-Privé) 💰

Le marché de partenariat est une formule très complète qui regroupe la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation d’un ouvrage. La particularité essentielle est que la personne privée finance initialement le projet, et se fait ensuite rémunérer via une redevance publique sur une longue durée contractuelle, souvent de plusieurs décennies. 🏢💸

Cette approche permet à l’État ou à la collectivité de ne pas mobiliser immédiatement ses fonds propres, tout en déléguant la gestion à un seul partenaire.

Avantages majeurs ✅ :

• Pas de mobilisation immédiate de fonds publics : ce qui soulage la trésorerie publique et permet de réaliser des projets sans impacter directement le budget de la collectivité. 💰
• Réduction des interfaces : l’État ou la personne publique n’a qu’un seul interlocuteur, ce qui facilite la gestion contractuelle et réduit les risques de conflits. 🤝
• Délai de mise en œuvre souvent plus court : grâce à la coordination renforcée entre conception, financement et réalisation, le projet peut avancer plus rapidement. ⏳

Inconvénients et points d’attention ❌  :

• Très grande complexité juridique et financière : la mise en place et le suivi d’un partenariat public-privé demandent des compétences pointues et un accompagnement spécialisé. ⚖️
• Moins de souplesse pour la maîtrise d’ouvrage (MOA) : la rigidité des contrats peut limiter la capacité de la personne publique à faire évoluer le projet selon les besoins.
• Coût global souvent plus élevé à long terme, surtout si le contrat est mal négocié, ce qui peut peser sur les finances publiques sur plusieurs décennies. 💸

Conception-construction dans le secteur privé 🛣️

Dans le secteur privé, la méthode dite de conception-construction est très répandue. Ici, l’entreprise générale est responsable à la fois de la conception et de la réalisation, ce qui simplifie l’organisation du projet. 🏗️

Ce type de marché intégré facilite la gestion interne des risques et des délais.

Avantages principaux ✅  :

• Plus grande réactivité : la prise de décision est souvent plus rapide grâce à un interlocuteur unique.
• Responsabilité unique : cela simplifie les responsabilités et la gestion des litiges éventuels.

Inconvénients à considérer ❌  :

• Risque de dépendance vis-à-vis de l’entreprise générale, ce qui peut réduire la marge de manœuvre du client.
• Qualité architecturale parfois négligée, notamment si le projet est trop orienté sur les aspects économiques et fonctionnels au détriment de la dimension esthétique. 🎨

Résumé sur les différents marchés en CONCEPTION REALISATION🧠 :

Pour mieux comprendre les principaux types de marchés en conception-réalisation, voici un tableau synthétique qui résume l’essentiel :

Ce tableau vous permet de visualiser rapidement les différences majeures entre chaque type de marché, leur contenu principal, ainsi que leurs avantages et inconvénients. C’est un outil précieux pour guider vos choix stratégiques dans la gestion des projets publics ou privés.

Type de marché	Contenu principal	Avantages	Inconvénients
Conception-réalisation	Études + travaux	Moins de délais, un seul marché	Moins d’indépendance, rigide
Marché global perf.	Idem + engagement de résultats	Axé performance	Complexe à suivre
CREM	Idem + exploitation/maintenance	Coût global maîtrisé	Contrat long, rigide
Partenariat (PPP)	Tout + financement	Pas de financement initial public	Risques financiers et juridiques
Marché privé	Souple, rapide	Réactif

Comment lancer un marché de conception-réalisation ? 🚀

Lancer un marché de conception-réalisation (ou une de ses variantes : MGP, CREM, etc.) implique une procédure rigoureuse, encadrée par le Code de la commande publique et dérogeant à la loi MOP. Voici les étapes détaillées à suivre pour lancer un tel marché en toute sécurité juridique.

Vérifier la légalité du recours ✅

Avant de vous lancer dans la procédure, il est indispensable de vérifier la légalité du recours au marché de CONCEPTION REALISATION. En effet, ce type de contrat constitue une dérogation à la loi MOP (1985), qui impose normalement une séparation stricte entre la maîtrise d’œuvre (MOE) et l’entreprise chargée des travaux. ⚖️

📌 Conditions à respecter (article R.2171-1 du Code de la commande publique) :
La personne publique doit impérativement justifier ce choix par l’un des deux motifs suivants :

• Un motif d’ordre technique : par exemple, des contraintes liées au site, une complexité structurelle ou une difficulté à séparer clairement la maîtrise d’œuvre et la réalisation des travaux. 🏗️
• Un engagement contractuel sur des niveaux de performance mesurables, comme la consommation énergétique, la maintenance future, ou encore la qualité globale de l’ouvrage. 🌱

👉 Ces éléments doivent être rigoureusement motivés et documentés dans le dossier de consultation des entreprises (DCE). Cette justification objective est un préalable incontournable pour garantir la validité juridique du marché et assurer une transparence totale.

Définir le besoin via un programme fonctionnel 📝

L’un des aspects fondamentaux du marché de CONCEPTION REALISATION est la rédaction d’un programme fonctionnel, qui remplace le traditionnel Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) figé des marchés classiques.

Ce programme doit décrire de manière claire et précise :

• Les objectifs à atteindre : usages prévus, surfaces nécessaires, flux, performances environnementales souhaitées, etc.
• Les contraintes du site : accès, voisinage, topographie, réglementations locales, etc.
• Les exigences minimales à respecter : par exemple, respect des normes ERP, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, délais impératifs…
• Les indicateurs de performance : particulièrement obligatoires pour les marchés globaux de performance (MGP), ces indicateurs permettent de mesurer objectivement la qualité et l’efficacité des réalisations. 📊

🧠 Il est essentiel d’être suffisamment précis pour orienter la conception, tout en laissant une marge de liberté à l’entreprise. Cette souplesse favorise l’innovation et la recherche de solutions optimales, tout en respectant les exigences du maître d’ouvrage.

Choisir une procédure adaptée et lancer la consultation 📣

Une fois le besoin défini et la légalité vérifiée, il est temps de choisir la procédure de passation la plus adaptée à votre projet de marché de conception-réalisation. Ce choix est déterminant, car il impacte la qualité des candidatures, la transparence de la procédure et la réussite finale du projet.

Les procédures possibles selon l’article R.2124-3 et suivants du Code de la commande publique sont :

• Appel d’offres restreint : c’est la procédure la plus courante pour les marchés de conception-réalisation. Elle consiste à inviter une sélection limitée d’entreprises préalablement évaluées.
• Procédure avec négociation : recommandée pour les projets complexes où un dialogue approfondi est nécessaire avec les candidats pour affiner les solutions techniques et contractuelles. 🔄
• Dialogue compétitif : adaptée lorsque le besoin ne peut être défini précisément dès le départ. Elle permet un échange constructif avec les candidats afin de co-construire la solution optimale. 🤝

Les pièces essentielles du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) 🧾  comprennent :

• Le Règlement de consultation (RC), qui fixe les règles du jeu et les conditions de participation.
• L’Acte d’engagement (AE), qui formalise la volonté du candidat de conclure le marché.
• Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), détaillant les obligations contractuelles.
• Le Programme fonctionnel, document clé qui remplace le CCTP et décrit précisément les attentes du maître d’ouvrage.
• Le cadre de réponse / grille de notation, qui guide l’évaluation des offres selon des critères objectifs et pondérés. 📂

Respecter les règles de publicité et mise en concurrence ⚖️

Pour garantir la transparence et l’égalité entre les candidats, la publicité et la mise en concurrence sont des étapes incontournables, notamment pour les marchés de grande envergure.

📌 Seuils à respecter :

• Pour les marchés de travaux supérieurs à 5 538 000 € HT, la publicité doit être réalisée au BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics) et au JOUE (Journal officiel de l’Union européenne). Cela signifie que l’appel d’offres est ouvert à l’échelle européenne. 🌍
• Il faut également respecter des délais minimaux pour la réception des candidatures et des offres, généralement compris entre 30 et 40 jours selon la procédure choisie, afin de laisser le temps aux entreprises de préparer des dossiers de qualité. ⏳

⚠️ Sélection en deux phases :

• Première phase : sélection des candidatures basée sur les capacités techniques, architecturales et financières des candidats, afin de retenir les entreprises les mieux qualifiées.
• Deuxième phase : analyse des offres en fonction des critères définis dans le DCE, tels que la valeur technique, le coût global, les délais d’exécution ou encore l’innovation proposée. Ces critères doivent être objectifs, transparents et clairement pondérés pour garantir une décision équilibrée. 📊

En respectant ces étapes clés, la personne publique assure un processus de passation conforme, compétitif et transparent, indispensable pour la réussite d’un marché de CONCEPTION REALISATION.

Analyser les offres selon des critères adaptés 📊

L’analyse des offres est une étape déterminante dans la réussite de votre marché de conception-réalisation. Pour garantir un choix éclairé et équilibré, il est essentiel de définir des critères d’évaluation clairs et pertinents qui reflètent à la fois la qualité technique et l’aspect financier du projet.

Exemples de critères techniques à prendre en compte :

• La qualité de la réponse fonctionnelle, c’est-à-dire la capacité de l’entreprise à répondre aux besoins exprimés dans le programme fonctionnel.
• La méthodologie de réalisation, qui détaille les moyens humains, techniques et organisationnels prévus pour mener à bien le projet.
• Les performances énergétiques ou environnementales prévues, essentielles dans une démarche durable et conforme aux exigences réglementaires. 🌱
• Le coût global sur la durée de vie du bâtiment, incluant la maintenance, les consommations et les éventuels coûts d’exploitation futurs.

🧠 Il est fortement recommandé de donner à la valeur technique un poids significatif, souvent supérieur à 50 % dans la grille de notation. Cela permet de respecter un équilibre juste entre le prix et la qualité, évitant ainsi de privilégier uniquement l’offre la moins chère au détriment de la performance.

Attribuer et formaliser le marché 📄

Une fois que l’offre la plus avantageuse est identifiée, la phase d’attribution doit être conduite avec rigueur et transparence :

• La notification du marché au candidat retenu formalise l’accord et lance officiellement le contrat.
• Les candidats non retenus doivent être informés de leur éviction, avec des motifs clairs pour garantir l’équité et éviter tout litige.
• Lorsque le marché dépasse les seuils européens, un délai de standstill (période d’attente) doit être respecté avant la signature définitive, pour permettre d’éventuelles contestations. ⚖️

Assurer le suivi contractuel et technique 📆

Le suivi rigoureux durant les phases de conception et de travaux est essentiel pour garantir la bonne exécution du marché et le respect des engagements.

• La maîtrise d’ouvrage (MOA) doit mettre en place un suivi renforcé, avec des points réguliers et un contrôle strict de l’avancement.
• Il est souvent recommandé de faire appel à un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) spécialisé, qui apporte une expertise technique et facilite la coordination. 👷‍♂️
• La mise en place d’un planning détaillé et d’un protocole de validation des études assure une bonne organisation et une validation progressive des étapes clés du projet.

Pour les marchés complexes comme le CREM ou le marché global de performance (MGP), il convient également de prévoir :

• Des outils de mesure des performances en continu, pour suivre les indicateurs définis contractuellement.
• Des mécanismes de pénalités ou de bonus liés aux résultats atteints, afin d’encourager la qualité et la performance tout au long du contrat. 🎯

Conseils aux entreprises pour répondre à un marché de CONCEPTION REALISATION 🏗️

Participer à un marché de conception-réalisation nécessite de constituer un groupement solide, de bien lire le programme fonctionnel, et de répondre de façon méthodique et argumentée.

Constituer un groupement complémentaire 👥

• Associez-vous avec un architecte expérimenté, un bureau d’études, et des entreprises capables de répondre techniquement.
• Déterminez dès le départ le mandataire et les rôles de chacun (conjoint ou solidaire).
• Intégrez une MOE interne ou en cotraitance si elle n’est pas imposée dans le DCE.

Lire attentivement le programme fonctionnel 📖

• Analysez chaque objectif de performance (technique, énergétique, maintenance, exploitation).
• Posez vos questions lors de la phase de clarification (évitent les mauvaises surprises).
• Si un point est ambigu, proposez une variante motivée, mais bien argumentée.

Soigner la réponse technique 🧾

• Structurez votre mémoire en suivant scrupuleusement le règlement de consultation.
• Mettez en avant :
  • votre compréhension des besoins,
  • votre méthodologie de conception collaborative,
  • votre planification prévisionnelle,
  • vos engagements de résultats (notamment en cas de MGP).

Sécuriser la partie administrative et contractuelle 💼

• Vérifiez la répartition des assurances, les responsabilités du groupement.
• Anticipez les clauses de pénalités de performance ou de suivi post-réception.
• Préparez une note de synthèse claire pour valoriser votre organisation.

Valoriser votre retour d’expérience 🔎

• Joignez des références similaires, même partagées entre membres du groupement.
• Présentez des exemples de projets en coût global maîtrisé, ou livrés en mode accéléré.

Se préparer à la phase post-attribution 🧠

• Organisez une charte de fonctionnement interne (réunions, validations, outils collaboratifs).
• Prévoyez un outil de gestion BIM si le projet l’exige.
• Restez proactifs et pédagogiques dans vos échanges avec la MOA.

Les entreprises peuvent-elles être remboursées de leurs frais dans un marché de CONCEPTION REALISATION ? 💰

✅ Oui, dans certains cas, la personne publique peut prévoir une indemnisation des candidats non retenus, en particulier lorsque des études lourdes sont demandées dans l’offre.

Mais cette indemnisation n’est pas obligatoire, sauf dans des cas très spécifiques.

Ce que dit le Code de la commande publique ⚖️

Il n’existe aucune obligation générale de rembourser les frais engagés par les candidats dans une procédure de passation de marché public. Mais :

📌 Article R.2162-23 du CCP (procédure avec négociation ou dialogue compétitif) prévoit que l’acheteur peut (et non doit) accorder une prime aux participants pour compenser les efforts consentis à sa demande.

📌 En conception-réalisation, si la consultation impose :

• des prestations de niveau élevé (APS, APD, études environnementales, etc.),
• voire un avant-projet avec intégration de contraintes complexes,

alors la jurisprudence recommande fortement une indemnisation, notamment dans le cas de remise de projet complet susceptible d’être exploité.

L’indemnisation : une bonne pratique, mais pas une obligation 🧠

Réponse à une CONCEPTION REALISATION : Quand faut-il prévoir une indemnisation ? ✅

• Si le DCE impose aux candidats de fournir des éléments de conception détaillés,
• Si un permis de construire est demandé dès la phase de consultation (rare, mais cela arrive),
• Si le projet est suffisamment complexe pour nécessiter un engagement financier important de la part des groupements.

⚠️ Si l’acheteur n’indemnise pas :

Il doit s’assurer que les prestations exigées ne dépassent pas un certain niveau de complexité, ou il risque un recours pour rupture d’égalité entre les candidats ou violation du principe de proportionnalité.

Comment encadrer l’indemnisation dans le DCE d’une CONCEPTION REALISATION ? 📎

L’indemnité doit être :

• Mentionnée explicitement dans le règlement de consultation (RC),
• Précisée en montant ou selon une base objective de calcul (forfaitaire ou au prorata),
• Prévue uniquement pour les candidats ayant remis une offre complète et conforme, mais non retenus,
• Conditionnée à la cession des droits d’exploitation des documents transmis à l’acheteur (plans, maquettes, etc.).

💡 En pratique : l’indemnité va de 10 000 à 100 000 € selon l’importance du projet (ex : collège, hôpital, équipement sportif…).

Les entreprises peuvent-elles réclamer un remboursement si rien n’a été prévu ? 👷‍♂️

Non, en l’absence de clause spécifique dans le DCE ou d’engagement explicite de l’acheteur, les candidats ne peuvent pas exiger un remboursement, même s’ils ont engagé des frais importants.

Exception : si l’acheteur réutilise des éléments d’une offre non retenue, sans indemnisation ni cession de droits, cela peut entraîner une action en responsabilité pour exploitation abusive.